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04 '18
Cet article exonère d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés ainsi que de prélèvements sociaux (CSG,CRDS) les cessions de cabinet à des tiers. Conditions à respecter : Valeur à ne pas dépasser: Cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou d’une participation n’excédant pas 300 000 euros. Il faut savoir qu’il existe une exonération…
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04 '18
Depuis janvier 2018, nous pouvons en tant qu’employeur utiliser des modèles de lettre de licenciement simplifiés. C’est une possibilité pas une obligation. Je tiens à attirer votre attention sur la pseudo vague de simplification mise en œuvre par le gouvernement à ce titre. Les juridictions prud’homales resteront toujours aussi faciles à saisir par les salariés….
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