Auparavant, lorsque vous achetiez un bien immobilier dans le cadre d’un régime « impôt société » ou « bénéfices industriels et commerciaux » (cas des appartements ou maisons loués en meublé), vous pouviez mécaniquement déduire les frais d’agence (commissions d’intermédiaires).

Désormais, il vous faut veiller à ce que le mandat de l’intermédiaire soit émis en votre nom sinon, vous ne pourrez pas déduire, l’année de l’achat, la commission de l’agent.

En effet, si le mandat est émis au nom du vendeur, c’est à ce dernier de payer la commission à l’agent immobilier.

Dans les faits, sur le plan financier, c’est la même chose : vous ne payez pas plus cher.

Mais sur le plan fiscal, l’impact n’est pas neutre car :

  • Dans le cas où le mandat est un mandat acquéreur, vous pourrez déduire one shot en charge la commission
  • Dans le cas où le mandat est un mandat vendeur, vous ne pourrez pas déduire la charge correspondante : elle devra être amortie sur la durée de vie de l’immeuble.

Penser donc à anticiper pour ne pas vous faire piéger : une fois que la vente est faite, c’est trop tard.

Rappel : dans le cadre du régime des revenus fonciers, les frais d’intermédiaire ne sont jamais déductibles, quel que soit le cas de figure. Ce schéma ne s’applique qu’aux régimes fiscaux IS et BIC

© 2017 Julien FRAYSSE | Expert-Comptable qui accompagne la performance de votre cabinet

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