Les particuliers et les sociétés, autres que celles ayant la forme commerciale (exemple : SCI), doivent déclarer en même temps que leur déclaration revenus ou de résultats les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au moyen d’une déclaration 3916 A compter du 1er janvier 2019, sont également concernés les comptes de l’année ou…

Oui. Un tel transfert n’entraîne pas de conséquence fiscale pour les droits individuels transférés. Ce transfert ne remet pas en cause le fait que les cotisations sociales versées sur un contrat dit Madelin aient bénéficié d’une déduction de l’assiette imposable des BNC. Par ailleurs, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite…

Les médias nous bassinent avec la soi-disant fin de la politique des taux bas : les banques centrales reviendraient sur leur stratégie de QE (« quantitative easing »), réduisant ainsi le montant des liquidités en circulation, ce qui se traduirait par une hausse généralisée des taux.   A titre personnel, je ne crois pas à une remontée rapide…

Le gouvernement Macron, dans le cadre de sa réforme récente du code du travail, avait instauré un plafonnement des indemnités de licenciement. Le Conseil de prud’hommes de Troyes a considéré que le référentiel obligatoire pour les dommages-intérêts alloués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse contraire aux conventions internationales. Dans de précédentes newsletters,…

Suite au discours du Président du 10 décembre dernier, les choses se précisent. A priori, en attente du texte définitif, les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt. Cette prime est facultative, Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération, prévu par accord,…

Il était une fois un collaborateur peu scrupuleux, qui omettait de rétrocéder toutes les redevances de collaboration au praticien titulaire. Leur relation était des plus cordiales et le collaborateur toujours présent pour rendre service à celui qui lui avait permis de mettre le pied à l’étrier. « Cela ne te dérange pas de travailler le samedi…

Samedi 1er décembre de 11h à 12h Salle E103 Conférencier JULIEN FRAYSSE / Responsable scientifique Vincent Portefaix Objectifs: Construire et développer son projet professionnel  Effectuer les bons choix sur les plans fiscal et juridique lors de son installation, en rythme de croisière, et en fin de carrière Savoir s’adapter à un environnement fiscal mouvant Pour…

Lorsqu’un praticien décide de passer en SELARL par voie d’apport, il a la possibilité d’opter pour le régime de l’article 151 octies du CGI. Cet article prévoit de reporter le montant des plus-values constatées lors de l’opération d’apport. L’imposition des plus-values sur les immobilisations non amortissables ne sera taxée notamment que lors de la cession…

Le Gouvernement Macron vient d’entériner la suppression de la cotisation chômage pour sa partie salariale. En effet, la cotisation salariale d’assurance chômage fixée à 0,95 % depuis le 1er janvier 2018 sera supprimée au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018. La mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier…

La clause de dédit formation est une clause du contrat de travail dans laquelle votre assistante ou votre secrétaire accepte en contrepartie d’une formation, de rembourser tout ou partie des frais engagés par votre cabinet si elle démissionnait avant un certain délai. La clause de dédit-formation a un pouvoir de dissuasion certain et écartera les…

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