Vous réalisez une opération patrimoniale, qui vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal conséquent, alors gare à vous ! La Loi de finances pour 2019 a étendu la notion d’abus de droit. La procédure d’abus de droit est « l’arme de destruction massive » du Fisc. Elle permet de redresser des montages réalisés à des fins purement fiscales….

Auparavant, lorsque vous achetiez un bien immobilier dans le cadre d’un régime « impôt société » ou « bénéfices industriels et commerciaux » (cas des appartements ou maisons loués en meublé), vous pouviez mécaniquement déduire les frais d’agence (commissions d’intermédiaires). Désormais, il vous faut veiller à ce que le mandat de l’intermédiaire soit émis en votre nom sinon, vous…

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui devait prendre fin au 31.12.2018 est prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019. Il convient de souligner que CITE est définitivement supprimé au titre des dépenses payées après le 31 décembre 2018 pour l’achat : De chaudières au fioul, De volets isolants, De portes d’entrée donnant…

Les particuliers et les sociétés, autres que celles ayant la forme commerciale (exemple : SCI), doivent déclarer en même temps que leur déclaration revenus ou de résultats les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au moyen d’une déclaration 3916 A compter du 1er janvier 2019, sont également concernés les comptes de l’année ou…

Oui. Un tel transfert n’entraîne pas de conséquence fiscale pour les droits individuels transférés. Ce transfert ne remet pas en cause le fait que les cotisations sociales versées sur un contrat dit Madelin aient bénéficié d’une déduction de l’assiette imposable des BNC. Par ailleurs, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite…

Jusqu’à maintenant, vous aviez le choix de payer votre impôt sur le revenu soit de façon mensualisée (sur 10 mois de janvier à octobre), soit par tiers (les fameux tiers provisionnels en février, mai et septembre). En 2019, vous allez payer vos acomptes d’impôt soit mensuellement soit trimestriellement (sur option) sur la base de vos…

Chers lecteurs, j’ai le regret de vous annoncer la création d’une nouvelle taxe dont la vocation, dixit ceux qui l’ont enfantée, est de financer « le dialogue social des professions libérales ». Je ne savais pas qu’il était nécessaire de générer une nouvelle taxe supplémentaire pour atteindre cet objectif ! Ça fait longtemps mais on continue vraiment à…

La fin de l’année approche et certains organismes financiers « jouent » du téléphone et mettent la pression pour convaincre quelques proies faciles de procéder à des opérations de défiscalisation de dernière minute. Les supports proposés sont variés : souscription au capital d’entreprise de presse, souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), souscription de…

Opter à l’IS était par le passé un acte qui engageait pour la vie : impossibilité de revenir en arrière. Le projet de Loi de finances semble mettre un terme à cette voie de non-retour. Le législateur aurait-il enfin compris que le droit à l’erreur était possible ? De façon plus prosaïque, cette possibilité entre ouverte par…

Le gouvernement, après de nombreuses tergiversations, a finalement validé la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019. A ce jour, sauf évolution contraire, mais il faut rester prudent en la matière, les praticiens qui sont depuis au moins 3 ans soit en BNC soit en SELARL bénéficieront d’un…

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