Les particuliers et les sociétés, autres que celles ayant la forme commerciale (exemple : SCI), doivent déclarer en même temps que leur déclaration revenus ou de résultats les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au moyen d’une déclaration 3916

A compter du 1er janvier 2019, sont également concernés les comptes de l’année ou de l’exercice (pour les sociétés) par le déclarant, l’un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer.

Attention, un compte est réputé être détenu par l’une de ces personnes, dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.

Des sanctions sont prévues en cas d’omission ou d’inexactitude de la déclaration :

  • une amende de 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € lorsque le compte est établi dans un État qui n’a pas conclu une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires),
  • la taxation des revenus ou du patrimoine détenus sur ces comptes, le montant de l’impôt étant assorti d’une majoration de 80 %.

 

Les descendants de Pablo Escobar n’ont qu’à bien se tenir !

CatégorieGestion, Impôts

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