Oui. Un tel transfert n’entraîne pas de conséquence fiscale pour les droits individuels transférés.

Ce transfert ne remet pas en cause le fait que les cotisations sociales versées sur un contrat dit Madelin aient bénéficié d’une déduction de l’assiette imposable des BNC.

Par ailleurs, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats PERP et sur les contrats Madelin.

Attention par contre pour les versements réalisés après le transfert :

  • Les versements effectués sur les contrats Madelin sont déductibles de l’assiette imposable dans la limite de 10% du plafond annuelle de la sécurité sociale (Pass) ou de 10% de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 Pass auxquels s’ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le Pass ;

 

  • Les versements effectués sur les PERP sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de 10% du Pass ou de 10% du revenu imposable retenu dans la limite de 8 Pass.
CatégorieGestion, Impôts

© 2017 Julien FRAYSSE | Expert-Comptable qui accompagne la performance de votre cabinet

Suivez-moi sur :       

Inscription à la Newsletter

www.fraysse-julien.com

Julien Fraysse accompagne la performance de votre cabinet en vous proposant des conseils et informations spécifiques au secteur dentaire toutes les semaines.