Cet article exonère d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés ainsi que de prélèvements sociaux (CSG,CRDS) les cessions de cabinet à des tiers.

Conditions à respecter :

  • Valeur à ne pas dépasser: Cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou d’une participation n’excédant pas 300 000 euros. Il faut savoir qu’il existe une exonération partielle lorsque la valeur du cabinet est comprise entre 300 000 et 500 000 euros.

 

  • Opérations concernées: cession à titre onéreux d’un cabinet ou de l’intégralité des titres détenus dans une société de personnes (exemple : SCP). L’exonération est non applicable en cas de cession d’éléments isolés.

 

  • Bien concernés: matériels et patientèle. Les immeubles sont exclus.

Cette option pour l’article 238 quindecies doit être matérialisée au niveau de la liasse fiscale.

Pensez y si vous êtes concerné(e) !

CatégorieImpôts

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