Lorsqu’une société civile soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers, décide de procéder à la réévaluation de ses immeubles, cette réévaluation n’entraîne pas de taxation.
Il peut alors être tentant de faire acquérir les parts de cette société civile par une société holding à l’impôt sur les sociétés.
En effet, lorsqu’une société imposée à l’impôt sur le revenu, est détenue par une société à l’IS, son résultat fiscal est déterminé selon les règles de l’impôt sur les sociétés.
La réévaluation des immeubles, entraînant de fait une majoration des dotations aux amortissements, la situation fiscale du groupe s’en trouve d’autant améliorée.
La Cour d’appel de Nantes, dans sa décision du 16 février 2017 ainsi que le Conseil d’état dans sa décision du 24 septembre 2018 ont confirmé que c’est le coût historique qui devait prévaloir dans le calcul des amortissements.
Le groupe de sociétés qui avait procédé à cette stratégie d’optimisation avait contourné la règle d’imposition des écarts de réévaluation des sociétés à l’IS. En procédant en 2 étapes et en dissimulant l’écart de réévaluation en l’intégrant au capital de la SCI, ils ont essayé en vain de contourner ce principe de base fiscal.
Soyez donc vigilant sur la mise en œuvre d’éventuelles réévaluations de vos actifs immobiliers : les réévaluations d’actifs dans les sociétés à l’IS sont taxées.
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