Le gouvernement, après de nombreuses tergiversations, a finalement validé la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.

A ce jour, sauf évolution contraire, mais il faut rester prudent en la matière, les praticiens qui sont depuis au moins 3 ans soit en BNC soit en SELARL bénéficieront d’un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) selon les modalités suivantes :

Le CIMR sera plafonné à la plus élevée des rémunérations perçues au titre des 3 dernières années.

En clair, si votre BNC 2018 ou votre rémunération de gérance 2018, est inférieure à la plus élevée des rémunérations de 2015, 2016 ou 2017, alors vous n’aurez pas d’impôt sur le revenu complémentaire à acquitter en 2019…

Ceci est normal car vous n’aurez pas gagné plus !

Dans le cas où votre revenu 2018 serait supérieur, un complément d’impôt sera appelé : en effet, vos revenus ayant augmenté, un impôt complémentaire sera exigé.

Pour les cabinets « en croissance », c’est-à-dire ceux dont la rémunération du dirigeant serait en augmentation perpétuelle entre :

  • La plus élevée des rémunérations des 3 dernières années,
  • 2018,
  • et 2019,

l’état rembourserait en 2020, le supplément d’impôt payé en 2019. Il n’y a aucun cadeau d’effectué car si vos revenus de 2019 sont les plus élevés, vous paierez de toutes les façons l’impôt correspondant par rapport à 2019.

Il existe ensuite des cas particuliers (ceux qui passent en SEL en 2018, les revenus fonciers…) et il faut appréhender la situation de chacun de façon particulière.

CatégorieImpôts, SELARL / BNC

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