En matière de rupture de contrat de travail, l’aléas est réel, même en matière de rupture conventionnelle.

 

Rappel : qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

L’employeur et le salarié peuvent décider d’un commun accord de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée en signant une convention soumise à une homologation administrative (ou une autorisation s’agissant des salariés protégés).

Pour information, cette procédure est le seul mode de rupture amiable individuelle au contrat de travail

 

Que se passe t’il si :
  • Une rupture conventionnelle n’est pas homologuée pour non-conformité de l’indemnité de rupture ?

La procédure de rupture conventionnelle est considérée comme nulle. Il faut alors que l’employeur et la/le salarié renvoient immédiatement, sans attendre de nouveau délai, le formulaire avec l’indemnité corrigée pour solliciter à nouveau l’homologation.

  • La rupture conventionnelle est annulée ?

En cas d’annulation d’une rupture conventionnelle par l’inspection du travail, c’est la sanction suprême : la procédure est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié doit reverser à l’employeur l’indemnité de rupture conventionnelle. En contrepartie, il touchera celle prévue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Doit on payer l’indemnité prévue par la convention collective ou l’indemnité conventionnelle ?

Il faut payer la plus élevée des deux.

La rupture conventionnelle est aujourd’hui le mode de rupture à privilégier si vous souhaitez vous séparer de votre salarié car :

  • C’est le plus rapide,
  • Le moins coûteux,
  • Le moins conflictuel.

A contrario si vous aimez les jeux de probabilité, lancez vous dans une procédure de licenciement !

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